Conditions générales de vente
Article 1. Généralités
1.1 Toutes nos offres sont soumises aux présentes conditions générales sauf dérogation préalable et écrite de notre part.
1.2 Par le seul fait de sa commande, le client adhère aux présentes conditions générales de vente, renonçant aux conditions générales et particulières mentionnées dans ses propres bons de commande, dans ses lettres ou sur ses documents commerciaux, encore ceux-ci fussent-ils établis à la main antérieurement ou postérieurement à l’établissement de nos documents.
Article 2. Prestations
2.1 Les services que nous rendons à nos clients peuvent être de différents types :
– l’accomplissement de prestations informatiques ponctuelles ( en régie ) ;
– la réalisation de projets complets ( création de sites internet ) ;
– la création de contenu photo et vidéo ;
– la maintenance de sites internet sous forme d’abonnements mensuels ou annuels
2.2 Nos offres mentionnent précisément l’objet principal de nos prestations et leur prix. Il est toutefois bien compris par le client que la réalisation de projets complets peut donner lieu, en sus, à des prestations en régie en fonction, notamment, de l’évolution des demandes du client (modifications par rapport au projet initial, ajouts de fonctionnalités et/ou modules, …).
Article 3. Délais
3.1 Les délais d’accomplissement des prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf si le contrat précise expressément et par écrit une date formelle de livraison qui soit de rigueur.
3.2 Les retards éventuels d’exécution ne peuvent en aucun cas donner lieu à la résolution du contrat ou de la commande, ni à des dommages et intérêts.
3.3 Nous sommes dispensés des conditions de délais convenues en cas de force majeure ou de tout autre cause indépendante de notre volonté survenant soit dans nos bureaux soit chez nos principaux sous-traitants.
Article 4. Propriété intellectuelle
4.1 Sauf ce qui est précisé à l’article 4.2., nous gardons la propriété intellectuelle dans son sens le plus large, rien réservé ni excepté, de tous nos travaux de programmation quels qu’ils soient (prestations ponctuelles ou réalisation de projets complets).
4.2 Spécifiquement pour la création des sites Internet, en contrepartie du prix payé par le client, nous cédons au client :
- a) les droits primaires : reproduction et communication au public, à savoir (i) le droit de fixation du Site par toute technique et de reproduction sur tout support (ii) le droit de distribution du Site et de communication du Site au public par toute technique d’une manière directe ou indirecte (en ce compris par câble, satellite, ondes hertziennes, internet et réseaux informatiques) (iii) le droit de copie privée et de reprographie, (iv) le droit d’utilisation du Site à titre promotionnel ou publicitaire selon les usages de la profession et (v) le droit de location et de prêt ;
- b) les droits d’utilisations secondaires, à savoir (i) le droit de traduire ou de faire traduire le Site en toutes les langues (ii) le droit d’adapter ou de faire adapter le Site et de le modifier (iii) le droit de reproduire le Site dans d’autres œuvres.
4.3 Nous conservons la propriété du code source de l’ensemble des éléments logiciels que nous réalisons ou utilisons pour nos prestations envers nos clients. Il en va de même s’agissant des outils et modules de programmation compris dans leur acception la plus large, développés au acquis par nous. Il est toutefois expressément convenu que ces droits seront transférés de plein droit et sans indemnité au client en cas de cessation d’activité de notre société. Dans tous les autres cas, notre accord préalable exprès est requis pour l’utilisation partielle ou totale du code source.
Article 5. Responsabilité
5.1 Le client assume l’entière responsabilité du contenu des informations, images, sons, etc. qu’il publie sur son site Internet et/ou contenues dans ses programmes informatiques. Le client déclare être parfaitement conscient des obligations qu’il endosse en sa qualité de propriétaire et d’utilisateur des produits informatiques que nous réalisons pour lui (site Internet, interface, etc.). A ce titre, il est responsable de leur usage tant au regard du droit de la propriété intellectuelle qu’en matière de protection de la vie privée et d’interdiction de diffusion de propos et/ou d’images incitant à la haine raciale.
5.2 Nous déclinons expressément toute responsabilité quant au contenu des informations émanant du client et à l’usage qu’il fait ou fera des programmes et/ou projets informatiques réalisés pour son compte.
5.3 Toute réclamation éventuelle concernant nos prestations doit nous être adressée par écrit dans les huit jours qui suivent leur accomplissement ou, s’agissant de la réalisation de projets complets, de la réception de ceux-ci. Passé ce délai, notre responsabilité ne pourra être mise en œuvre.
Article 6. Paiements
6.1 Les factures émises par le Prestataire sont payables au plus tard avant la date d’échéance mentionnée au recto de ces factures. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ses prestations et de les reprendre dès régularisation du paiement.
6.2 En cas de non-paiement à leur échéance, les factures porteront de plein droit et sans mise en demeure intérêts au taux de 8,5% l’an. En outre, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 10% à titre d’indemnité forfaitaire. L’indemnité ne sera jamais inférieure à 40,00 €. (Cf. loi 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales modifiée par la loi du 22 novembre 2013). Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera par ailleurs de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes autres factures échues. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure ou d’en subordonner l’acceptation à la remise de garanties suffisantes.
Article 7. Litiges
Tous les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, même en cas d’appel à garantie ou de pluralité de défendeurs. Nous nous réservons toutefois le droit de citer devant le Juge du siège du ou de l’un des défendeurs. Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apportera novation ou dérogation à la présente clause expresse d’attribution exclusive de compétence. Le droit belge sera seul applicable.
Mentions légales
Édition du site Internet
Le site the-pink-agency.be (ci-après « le Site »), accessible à l’adresse https://www.the-pink-agency.be est édité par Jennifer Remy (ci-après «l’Editeur »), domiciliée au 22 rue Ter Plast à 1020 Bruxelles, 0495 23 90 42 , , TVA BE 0896 755 397
Hébergeur du site Internet
Le Site est hébergé par o2switch, EURL au capital de 100000 euros, dont le siège social est situé 224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France, joignable par le moyen suivant : +32 2 808 59 58
Respect de la propriété intellectuelle
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété
intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur ou de ses partenaires, sauf mentions particulières. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
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Autres dispositions
Au cas où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient nulles ou invalides, cela n’affecterait en aucun cas la validité et l’applicabilité des autres clauses des présentes conditions générales.
Ces conditions générales sont rédigées en langue française.
